Cas dans lesquels l'obtention du certificat énergétique est obligatoire:

A partir du 1er novembre 2007, pour les constructions neuves.

À compter du 1er juin 2013, pour les immeubles et maisons existants loués ou vendus. Elle s'applique également aux immeubles ou parties d'immeubles qu'une collectivité publique occupe de plus de 250 m² (RD 235/2013).

A partir du 3 juin 2021, pour les immeubles faisant l'objet de réformes ou d'agrandissements, les immeubles d'une superficie supérieure à 500 m², et tous les immeubles qui doivent effectuer l'Inspection Technique des Bâtiments (ITE) (RD 390/2021).

Validité: Le certificat d'efficacité énergétique sera valide pour un maximum de 10 ans, sauf lorsque la cote énergétique est un G, alors la validité maximale sera de 5 ans. Une nouvelle attestation n'est pas requise avant la fin de cette période. La propriété peut volontairement la mettre à jour lorsqu'elle considère qu'il existe des variations dans les aspects du bâtiment qui peuvent modifier ce certificat.

Vente: En cas de vente, le propriétaire/propriétaire ou le promoteur de l'immeuble ou du logement a l'obligation de fournir toute la documentation correspondant au certificat d'efficacité énergétique.

Location: Dans le cas d'une location, la propriété doit fournir au nouveau locataire une copie du rapport de certification et le hashtag d'efficacité énergétique.

Attention: En revanche, toute personne physique ou morale qui publie ou permet la publication d'informations sur la vente ou la location d'un immeuble ou d'une partie de celui-ci, que ce soit dans des agences immobilières, des panneaux d'affichage, des pages web, des portails immobiliers, des catalogues, la presse ou similaire, sera obligée d'inclure les informations relatives dans sa cote d'efficacité énergétique.

Violations concernant la certification de l'efficacité énergétique des bâtiments

Les infractions en matière de certification énergétique des bâtiments sont classées comme très graves, graves et mineures.

Ils constituent des infractions très graves:

a) Falsification des informations lors de la délivrance ou de l'enregistrement des certificats d'efficacité énergétique.

b) Agir à titre de technicien certificateur sans satisfaire aux exigences légales de l'être.

c) Agir en tant qu'agent indépendant autorisé à contrôler la certification de l'efficacité énergétique des bâtiments sans avoir l'autorisation appropriée accordée par l'organisme compétent. d) Annoncer dans la vente ou la location d'immeubles ou de parties d'immeubles une cote d'efficacité énergétique qui ne dispose pas d'un certificat valide dûment enregistré.

e) De même, les infractions graves sont les infractions graves prévues à l'article 4, lorsque, au cours des trois années précédant leur commission, une sanction ferme a été infligée au contrevenant pour le même type d'infraction.

Ils constituent des infractions graves:

a) Non-respect des conditions établies dans la méthodologie de calcul de la procédure de base pour la certification de l'efficacité énergétique des bâtiments.

b) Non-respect de l'obligation de présenter le certificat d'efficacité énergétique à l'organisme compétent de la communauté autonome en matière de certification énergétique où se trouve le bâtiment, pour son enregistrement.

c) Ne pas intégrer le certificat d'efficacité énergétique du projet dans le projet d'exécution du bâtiment.

d) Afficher un hashtag qui ne correspond pas au certificat d'efficacité énergétique valablement délivré, enregistré et actuel.

e) Vendre ou louer une propriété sans que le vendeur ou le bailleur n'ait remis le certificat d'efficacité énergétique, valide, enregistré et en vigueur, à l'acheteur ou au locataire.

f) De même, les infractions graves sont des infractions mineures prévues à l'article 5 lorsque, au cours de l'année précédant leur commission, une sanction ferme a été infligée au contrevenant pour le même type d'infraction.

Elles constituent des infractions mineures:

a) Annoncer la vente ou la location de bâtiments ou d'unités de construction qui doivent avoir un certificat d'efficacité énergétique sans mentionner leur cote d'efficacité énergétique.

b) Ne pas afficher le hashtag efficacité énergétique dans les cas où il est obligatoire.

c) La délivrance de certificats d'efficacité énergétique qui ne contiennent pas les informations minimales requises.

d) Non-respect des obligations de renouvellement ou de mise à jour des certificats d'efficacité énergétique.

e) Ne pas intégrer le certificat d'efficacité énergétique du bâtiment fini dans le livre du bâtiment.

f) L'affichage du hashtag d'efficacité énergétique sans le format et le contenu minimum légalement établis.

g) Faire connaître la qualification obtenue dans la certification d'efficacité énergétique du projet, lorsque le certificat d'efficacité énergétique du bâtiment fini est déjà disponible. h) Toute action ou omission qui viole ce qui est établi en matière de certification d'efficacité énergétique lorsqu'elle n'est pas classée comme infraction grave ou très grave.

Les sanctions:

a) Infractions mineures, avec une amende de 300 à 600 euros.

b) Infractions graves, avec une amende comprise entre 601 et 1 000 euros.

c) Les infractions très graves, avec une amende de 1 001 à 6 000 euros. Dans les cas où le bénéfice que le contrevenant a retiré de la perpétration de l'infraction est supérieur au montant des sanctions indiquées dans chaque cas à l'article précédent, la sanction est imposée pour un montant équivalent au bénéfice ainsi obtenu.

Dans la gradation de la sanction, sont pris en compte le dommage produit, l'enrichissement injustement obtenu et le concours d'intentionnalité ou de réitération.